MENTIONS LÉGALES
Informations selon § 5 du loi sur les télémédias – Telemediengesetz (TMG) ainsi que l’ordonnance sur les obligations d’information en matière de services – Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung (DL Info V)
1. Personne Responsable
Karl-Ulrich Werkmeister, avocat (Rechtsanwalt)
Auf dem Loor 85, 51143 Cologne
téléphone : +49-2203-85134
télécopieur : +49-2203-85134
courriel : mail@ra-werkmeister.com
site Web : www.werkmeisterlegal.com
numéro d’identification TVA : DE122105942
2. Approbation
Karl-Ulrich Werkmeister est admis comme avocat en Allemagne. Il est membre du barreau de Cologne (adresse: Riehler Str. 30, 50668 Cologne, Allemagne
Tél : +49-221-97 30 10-0, Fax: +49-221.97 30 10-50, courriel: kontakt@rak-koeln.de, Web : rak-koeln.de)
3. Réglementation Professionnelle des Avocats
BRAO – loi sur les avocats fédéraux
BORA – code de déontologie professionnelle des avocats
RVG – loi sur la rémunération des avocats
Code de conduite des avocats dans la Communauté européenne (CCBE)
Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG) v. 9. 3. 2000
(Aperçu actuel : http://www.brak.de/fuer-anwaelte/beruf-anwalt/berufsrecht)
4. Assurance Responsabilité Professionnelle
En vertu de la loi fédérale sur les avocats, les avocats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum de 250.000 euros. L’assurance responsabilité professionnelle de l’avocat Karl-Ulrich Werkmeister est souscrite par Allianz Versicherungs AG, 10900 Berlin. L’étendue géographique de la couverture d’assurance couvre le conseil juridique en République fédérale d’Allemagne et répond aux exigences légales de l’article 51 de la loi fédérale sur les avocats (BRAO).
5. Protection des données
Le cabinet de l’avocat Werkmeister protège les données personnelles des visiteurs de ce site Web. Veuillez lire la déclaration de la Protection des Donnés en cliquant sur le lien « Protection des Donnés » au bas de chaque page de ce site.